Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

Le propriétaire de cette application, Jugendhaiser JUKI ASBL, est une organisation à but non lucratif de droit luxembourgeois dont le siège social est situé à 15, rue de Mamer, L-8280 Kehlen (Luxembourg), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro F2529.

Les objectifs de l’organisation comprennent, entre autres, la conception, la création, l’administration et/ou la gestion de services éducatifs numériques, tels que des plateformes numériques, visant à mettre en réseau toutes les personnes intéressées par la participation à une communauté socio-éducative, culturelle, ou sportive.

Les conditions générales d’utilisation de CLOSER définissent les règles d’utilisation et d’accès à l’application éditée par Jugendhaiser JUKI ASBL.

L’inscription à CLOSER implique l’acceptation inconditionnelle et sans réserve par l’utilisateur de l’ensemble du contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Ni l’enregistrement, ni l’utilisation des fonctions offertes par CLOSER ne sont possibles sans l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation.

Jugendhaiser JUKI ASBL a le droit de modifier à tout moment tout ou partie des conditions générales d’utilisation afin de les adapter à l’évolution technique et donc à la suppression, la modification ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités à CLOSER, ainsi qu’à l’évolution du droit luxembourgeois et/ou européen ou de leur jurisprudence. Les conditions générales d’utilisation applicables sont toujours celles qui sont accessibles au moment de la connexion à CLOSER par l’utilisateur. Jugendhaiser JUKI ASBL conseille à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d’utilisation.

Les utilisateurs de l’application sont informés des modifications significatives des conditions générales d’utilisation. Si un utilisateur s’oppose à la version modifiée des conditions générales d’utilisation, Jugendhaiser JUKI ASBL a le droit de supprimer le compte d’utilisateur concerné.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Afin d’éviter toute interprétation abusive des termes présents dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots et termes suivants sont définis comme suit :

CGU désigne les conditions générales d’utilisation de CLOSER.

App désigne l’application mobile CLOSER.

La version de base désigne la version générale de CLOSER, qui permet à chaque utilisateur d’envoyer gratuitement des fichiers d’une taille maximale de 30 gigabytes. Pour les résidents des communes participantes, la version de base de l’application peut également inclure 10 gigabytes d’espace de stockage dans le cloud. Pour les habitants des communes participantes, l’espace de stockage inclus dans la version de base peut varier en fonction de l’accord passé entre JUKI et la commune concernée.

Utilisateur désigne une personne majeure ou mineure qui a téléchargé l’application et qui utilise les fonctionnalités proposées par CLOSER.

Les cookies désignent de petits paquets de texte contenant différentes informations, qui sont enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur.

CLOSER désigne l’application mobile éditée et mise à disposition par Jugendhaiser JUKI ASBL, disponible gratuitement sur l’App Store (iOS) d’Apple, sur Google Play Store, sur le site Android et sur le site officiel de CLOSER (www.closer.lu) pour être téléchargée par l’utilisateur sur son appareil Apple iOS et/ou Android.

Services désigne les différentes fonctions et services proposés par CLOSER.

L’éditeur désigne Jugendhaiser JUKI ASBL.

Le contenu désigne l’ensemble des contenus rédactionnels et visuels, ainsi que la structure de l’application.

JUKI désigne le propriétaire de l’application – Jugendhaiser JUKI ASBL.

Le code QR est un code bidimensionnel lisible électroniquement qui permet de stocker des informations et qui peut être scanné et lu à l’aide de smartphones et de tablettes.

Organisateur désigne un utilisateur de l’application qui a organisé une activité ou un événement à l’aide des fonctionnalités mises à disposition par CLOSER.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’APPLICATION

CLOSER est une plateforme numérique qui permet à ses utilisateurs, entre autres, d’échanger socialement et d’organiser des événements privés, publics et virtuels. L’objectif est de mettre en relation des personnes en général, mais aussi dans des cadres sociaux et pédagogiques précis, grâce aux informations et aux annonces mises à disposition par CLOSER. CLOSER offre aux utilisateurs, sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive, les services suivants :

-entrer en contact avec d’autres utilisateurs, notamment à l’aide d’une fonction de chat ;

-organiser des événements virtuels ;

-Organiser des rencontres privées et publiques avec d’autres utilisateurs, avec ou sans les informations et les infrastructures mises à disposition par les communes coopérantes ;

-Annoncer diverses annonces (recherche d’emploi, offres d’emploi,…).

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

CLOSER est mis gratuitement à la disposition de l’utilisateur dans l’App Store (iOS) d’Apple, dans le Google Play Store, sur le site Internet Android et sur le site Internet officiel de CLOSER (www.closer.lu). Seuls les coûts d’un terminal compatible avec l’application, les frais d’abonnement de l’opérateur de téléphonie mobile, ainsi que les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge de l’utilisateur.

La mise à disposition gratuite de l’application est sans préjudice du prix forfaitaire à payer par les communes qui, intégrées virtuellement dans l’application, participent activement au développement de CLOSER et souhaitent offrir à leurs habitants un espace de stockage sécurisé dans le cloud.

Sauf en cas d’événement indépendant de la volonté de JUKI et sous réserve de mises à jour logicielles annoncées ou non ou d’autres travaux de programmation de l’application, CLOSER est accessible en permanence à l’utilisateur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS

4.1 CRÉATION ET ENREGISTREMENT DU COMPTE UTILISATEUR

Pour pouvoir accéder aux fonctions de CLOSER, un enregistrement unique est nécessaire, au cours duquel l’utilisateur doit fournir les informations suivantes :

-nom civil et prénom

-date de naissance (âge minimum : 12 ans)

-sexe

-Numéro de téléphone avec indicatif européen

-adresse du domicile

Les codes QR nécessaires à la création d’un compte d’utilisateur sont mis à la disposition de toute personne intéressée dans les locaux de JUKI, ainsi que dans le bâtiment principal des communes participantes et de leurs maisons de jeunes respectives, et d’autres organisations sélectionnées par JUKI. Les codes QR attribués sont scannés par JUKI ou la commune, après quoi le futur utilisateur de l’application doit terminer l’enregistrement sur son propre téléphone portable ou sa propre tablette à l’aide du mot de passe qui lui a été attribué en scannant le code QR. En cas de perte du mot de passe attribué à l’aide du code QR avant la fin de l’inscription, JUKI se réserve le droit de facturer à la personne concernée la fourniture d’un nouveau code QR au prix de 5 (cinq) euros.

Avant même de créer son compte d’utilisateur, l’utilisateur est informé que toutes les informations nécessaires à la création doivent être exactes, complètes et à jour. L’indication de noms de fantaisie, de pseudonymes et d’autres informations fausses et/ou inventées n’est pas autorisée. En outre, l’utilisateur est tenu de mettre à jour, si nécessaire, toutes les informations nécessaires à la création du compte d’utilisateur.

En cas de communication d’informations personnelles non conformes à la vérité, JUKI a le droit de refuser l’utilisateur et de bloquer le compte d’utilisateur concerné avec effet immédiat et sans préavis. Dans ce cas, l’utilisateur a le droit de s’adresser à JUKI et de demander la communication des motifs de la suspension du compte. Si l’utilisateur corrige les informations qu’il/elle a fournies, le compte d’utilisateur peut à nouveau être débloqué par JUKI.

En ce qui concerne l’âge minimum de 12 ans pour l’utilisation de l’application, il convient de noter que cette limite d’âge ne s’applique pas à l’utilisation de l’application par les écoles primaires de la communauté participante, où les enseignants peuvent autoriser l’accès à une version strictement limitée de CLOSER aux personnes de moins de 12 ans.

4.2 GÉOLOCALISATION

L’utilisateur est informé, avant même la création du compte d’utilisateur, que l’utilisation de l’App est soumise à l’acceptation de la localisation. CLOSER collecte les données de localisation de l’utilisateur ; cela comprend le lieu de résidence choisi, le lieu à partir duquel l’utilisateur se connecte actuellement et/ou la position GPS, afin d’optimiser les fonctions mises à disposition par l’app.

Les adresses de domicile d’autres personnes ne sont visibles que pour les utilisateurs qui ont consciemment accepté de divulguer leur propre adresse.

Les données de localisation de l’utilisateur permettent d’optimiser l’utilisation de CLOSER en l’utilisant pour mettre en relation l’utilisateur avec des personnes proches de lui/d’elle.

ARTICLE 5 – DIVERSES FONCTIONS DE L’APPLICATION

5.1 FONCTION DE CHAT

L’utilisateur de l’application a la possibilité d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs via une fonction de chat. En outre, chaque événement dispose d’une salle de chat correspondante dans laquelle tous les utilisateurs participant à un événement peuvent échanger des messages.

Les messages privés envoyés dans le chat ne sont pas surveillés, de sorte que JUKI n’assume aucune responsabilité pour les contenus illicites (insultes, harcèlement, diffamation) laissés dans le chat. L’utilisateur est cependant tenu de signaler tout contenu illicite laissé par d’autres utilisateurs, afin que JUKI puisse prendre les mesures nécessaires pour bloquer le ou les comptes d’utilisateurs concernés.

5.2 RENCONTRES ET ÉVÉNEMENTS

CLOSER permet l’affichage public ou privé au sein de l’application et donc l’organisation de rencontres, d’activités et d’événements publics, privés et virtuels. L’organisation d’événements publics nécessite l’indication de la catégorie d’âge concernée à laquelle les utilisateurs participants doivent appartenir, le nom de l’organisateur, le lieu choisi ainsi que la date et l’heure de l’activité. En revanche, les réunions privées peuvent être organisées en invitant virtuellement des utilisateurs spécifiques.

Les réunions et les manifestations ne peuvent avoir lieu que dans des bâtiments ou des salles mis à disposition par des administrations publiques collaboratrices, sous réserve de l’accord explicite de JUKI, affiché sur CLOSER. Pour de telles demandes, l’utilisateur sera informé dans un délai raisonnable de la disponibilité du lieu qu’il/elle souhaite.

5.3 SYNCHRONISATION

L’utilisateur a la possibilité de synchroniser son téléphone mobile ou sa tablette utilisés pour accéder à CLOSER avec l’application et d’effectuer ainsi toutes les fonctions permises par le téléphone mobile ou la tablette, à l’exception des appels téléphoniques, au sein de l’application.

Cette fonction permet, entre autres, de télécharger des photos et des vidéos enregistrées sur le téléphone portable ou la tablette et sélectionnées par l’utilisateur, ainsi que de définir des contacts d’urgence qui peuvent être sélectionnés par l’utilisateur sur la base des numéros de téléphone enregistrés dans le téléphone portable.

5.4. RESTRICTION DE L’ACCÈS À CERTAINES INFORMATIONS

CLOSER permet de créer des modules contenant des informations destinées uniquement à certaines personnes ayant un centre d’intérêt commun (p. ex. parents d’élèves de la même classe). L’accès à des modules spécifiques est géré par JUKI et JUKI peut par conséquent autoriser ou refuser l’accès à de tels modules.

Les informations publiées dans ces modules ne sont visibles que par les personnes autorisées à y accéder en raison de leur intérêt à prendre connaissance de ces informations.

ARTICLE 6 – UTILISATION DE COOKIES

Lors de l’utilisation de CLOSER, des cookies sont enregistrés sur le terminal de l’utilisateur. Il s’agit de petits paquets de texte dans lesquels sont enregistrées différentes informations qui peuvent être lues par le service qui place le cookie. Le terminal de l’utilisateur contient en règle générale une chaîne de caractères caractéristique (ID) qui permet une identification univoque lors d’un nouvel appel de l’application.

Les cookies qui sont enregistrés lorsque l’utilisateur visite l’application ne reconnaissent pas l’utilisateur personnellement en tant qu’individu, mais reconnaissent uniquement l’appareil que l’utilisateur est en train d’utiliser. Les cookies ne stockent pas de données personnelles sensibles, mais fournissent uniquement des informations sur la navigation de l’utilisateur, de sorte que son appareil puisse être reconnu ultérieurement.

L’objectif des cookies enregistrés par CLOSER est exclusivement l’établissement et l’évaluation de statistiques nécessaires à l’optimisation de l’application. Les statistiques servent à suivre l’utilisation de CLOSER et à l’améliorer sur la base des informations collectées. Les informations obtenues par l’installation de cookies ne sont pas vendues et/ou transmises à des tiers, que ce soit à des fins commerciales ou autres.

L’utilisateur décide s’il/elle souhaite que des cookies soient enregistrés sur son appareil, mais le refus d’accepter des cookies empêche l’utilisation de l’application.

Pour plus d’informations sur la politique en matière de cookies, l’utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de CLOSER et qui peut être consultée via le lien suivant : ________________________.

ARTICLE 7 – DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

7.1 DROITS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur dispose d’un droit d’utilisation personnel, révocable et gratuit de l’application et de ses services. En conséquence, chaque utilisateur peut utiliser l’application pour ses propres besoins, en dehors de toute intention commerciale. En outre, l’utilisateur conserve le droit de mettre fin à tout moment à l’utilisation de CLOSER.

Afin d’adapter dans une certaine mesure l’utilisation de CLOSER aux préoccupations personnelles de l’utilisateur, l’application permet de bloquer des utilisateurs, ce qui a pour conséquence que l’utilisateur n’est plus visible dans la fonction de recherche de la personne qu’il/elle a bloquée, tant que la première maintient le blocage.

Les utilisateurs de l’application résidant dans l’une des communes participantes disposent d’un espace de stockage sécurisé dans le cloud, dont la taille varie en fonction de l’offre acceptée par leur commune. Tous les autres utilisateurs, qui ne disposent donc pas de l’espace de stockage en cloud susmentionné, ont néanmoins la possibilité d’envoyer des fichiers jusqu’à 30 gigabytes à des tiers à l’aide de liens temporaires.

Les demandes d’augmentation du nombre de gigabytes mis à disposition peuvent être adressées à l’éditeur et, si elles sont accordées, facturées à l’utilisateur qui en fait la demande.

7.2 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage expressément, et sans que cette liste soit exhaustive, à :

-fournir des informations personnelles exactes lors de la création du compte d’utilisateur ;

-mettre à jour régulièrement et si nécessaire les informations personnelles d’enregistrement ;

-télécharger l’application sur son/ses téléphone(s) portable(s) ou autre(s) terminal(s) uniquement pour son/leur usage personnel ;

-utiliser l’application uniquement aux fins autorisées par les présentes conditions d’utilisation et conformément aux lois et réglementations en vigueur ou aux pratiques généralement acceptées ;

-ne pas publier, transmettre ou diffuser des contenus racistes, injurieux, discriminatoires, diffamatoires, à caractère sexuel, faisant l’apologie de la violence ou tout autre contenu illégal ;

-informer JUKI dès qu’il/elle a connaissance de déclarations ou d’utilisations illégales de l’application et/ou de son contenu ;

-s’assurer autant que possible de l’identité d’un autre utilisateur avant d’entrer en interaction avec lui/elle.

Chaque utilisateur est tenu de respecter en permanence l’ensemble des directives contenues dans le code d’éthique disponible sur ___________________.

Le code d’éthique susmentionné s’entend comme faisant partie intégrante des conditions générales d’utilisation de CLOSER.   

7.3 RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Si l’utilisateur ne respecte pas les conditions générales d’utilisation de CLOSER et donc ses obligations en tant qu’utilisateur de l’application, il s’expose à des sanctions pénales et à des dommages et intérêts. Le cas échéant, JUKI est en droit de prendre des sanctions telles que des avertissements et/ou une suspension temporaire ou définitive du compte de l’utilisateur.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de toute réclamation ou action, judiciaire, extrajudiciaire ou autre, résultant de conflits avec d’autres utilisateurs ou liés d’une manière ou d’une autre à ces conflits.

ARTICLE 8 – DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

8.1 DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR

JUKI a le droit de prendre des sanctions telles que des avertissements et/ou le blocage de comptes d’utilisateurs en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du compte. Après le blocage définitif d’un compte d’utilisateur, l’utilisateur concerné n’a plus le droit de s’inscrire à nouveau.

JUKI se réserve le droit de mettre fin à la mise à disposition de l’App à tout moment et sans justification.

JUKI s’engage, dès qu’une quelconque déclaration ou utilisation illégale de l’App et/ou du Contenu a été constatée ou signalée, à supprimer lesdites déclarations et à prendre toute autre mesure appropriée dans un délai raisonnable.

JUKI s’engage à confirmer à chaque utilisateur la suppression volontaire de son/ses compte(s) d’utilisateur.

8.2 LIMITATION ET EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

JUKI n’est pas responsable :

-pour toute conséquence résultant de la communication par l’utilisateur d’informations personnelles non conformes à la réalité, JUKI ne garantissant pas l’identité réelle d’un utilisateur ;

-pour les dommages causés par un dysfonctionnement ou une erreur lors de l’utilisation de l’App, qui échappent à l’influence de JUKI ;

-dans le cas où la connexion à l’application serait interrompue ;

-en cas d’erreur, de négligence ou d’omission d’un tiers ou de prestataires de services externes sur lesquels JUKI n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;

-pour l’écriture/le téléchargement par les utilisateurs de déclarations et/ou d’images non conformes, notamment dans la fonction de chat de l’application ;

-pour le contenu des sites web externes auxquels les liens hypertextes contenus dans l’application renvoient ;

-pour le déroulement et les suites associées des réunions et événements organisés à l’aide de l’application ;

-pour toute conséquence financière ou autre d’une activité ou d’un événement annulé par un événement indépendant de la volonté de JUKI ou par une décision non prise par JUKI ;

-pour les dommages causés par les utilisateurs de l’application aux bâtiments, locaux et autres infrastructures des communes participantes,

-pour toute conséquence résultant de la fin de la mise à disposition de l’application,

-pour les dommages causés par les cookies sur l’appareil de l’utilisateur.

L’utilisateur accepte que JUKI ne soit en aucun cas et d’aucune manière responsable des actes ou omissions d’autres utilisateurs, ni des dommages résultant desdits actes ou omissions.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à CLOSER et au contenu de l’App appartiennent exclusivement à JUKI. Cela comprend, entre autres, le code source ainsi que tous les layouts, textes, graphiques, icônes, sons, noms, marques, logos, bases de données, logiciels, algorithmes, photos et autres illustrations qui composent l’App.

Tous ces éléments sont protégés par le droit luxembourgeois de la propriété intellectuelle et ne peuvent, sans l’autorisation de JUKI, être reproduits, en tout ou en partie, ou copiés à des fins commerciales et/ou autres que l’usage propre de l’application.

Sous réserve expresse des dispositions légales applicables et/ou d’une autorisation préalable écrite de JUKI, toute copie, représentation, diffusion ou rediffusion, modification totale ou partielle, vente, revente, retransmission ou mise à disposition du contenu de l’Application, en tout ou partie, sur tout support ou par tout procédé, constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

La politique de protection des données personnelles, disponible ici __________________, fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de CLOSER.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La relation entre l’utilisateur et JUKI est toujours soumise aux dernières conditions en vigueur à la date d’utilisation de l’application par l’utilisateur.

JUKI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires pour l’utilisation de l’Application. En cas de modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions qui lui seront applicables à compter de la date d’acceptation.

L’Utilisateur peut toutefois résilier son compte par courrier électronique avec accusé de réception dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de la modification des Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur ne fait pas usage de cette faculté de résiliation dans le délai imparti, il sera réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les conditions générales d’utilisation restent valables et applicables même en cas de nullité juridique de certaines dispositions. Le cas échéant, une disposition invalide sera supprimée et remplacée par une condition dont l’objectif se rapproche le plus de la disposition initiale.

ARTICLE 13 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Le lieu d’exécution et les tribunaux compétents exclusifs pour tous les litiges sont les tribunaux de la Ville de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).

Les conditions générales d’utilisation et l’ensemble des relations juridiques et des litiges entre les utilisateurs et JUKI sont exclusivement régis par le droit luxembourgeois.