POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Jugendhaiser JUKI ASBL traite des données personnelles de personnes physiques dans le cadre de l’application CLOSER.

JUKI prend très au sérieux la protection des données personnelles et s’engage, en sa qualité de responsable du traitement des données (au sens de la directive (UE) 2016/678 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Les données personnelles des utilisateurs ne sont utilisées qu’aux fins mentionnées dans la présente politique et JUKI ne communique les données personnelles des utilisateurs à aucune autre personne, sous réserve des tiers mentionnés dans la présente politique.

Responsable et toujours disponible pour des commentaires sur la protection des données et l’application des droits de l’utilisateur :

Jugendhaiser JUKI asbl

15, rue de Mamer

L-8280 Kehlen

Numéro de téléphone : +352 621 247 424

Courrier électronique : info@juki.lu

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans la présente politique de protection des données à caractère personnel :

App désigne l’application mobile CLOSER.

Sous-traitant désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Utilisateur désigne une personne physique qui a téléchargé l’application pour son propre besoin et son usage personnel et qui utilise les fonctions offertes par CLOSER.

CLOSER désigne l’application mobile éditée et mise à disposition par Jugendhaiser JUKI asbl, disponible gratuitement sur l’App Store (iOS) d’Apple, le Google Play Store et le site Android, pour être téléchargée par l’utilisateur sur son appareil Apple iOS et Android.

Les cookies désignent de petits paquets de texte contenant différentes informations, qui sont enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur.

Tiers désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel.

RGPD désigne la directive (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le consentement désigne toute manifestation de volonté de la personne concernée, exprimée librement, pour un cas spécifique, en connaissance de cause et sans équivoque, sous la forme d’une déclaration ou de tout autre acte positif clair par lequel la personne concernée indique qu’elle accepte le traitement de données à caractère personnel la concernant.

Le destinataire désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou du droit national ne sont pas considérées comme des destinataires.

JUKI désigne Jugendhaiser JUKI asbl – l’éditeur de CLOSER et le responsable de la protection des données personnelles des utilisateurs de l’application.

Les données à caractère personnel désignent toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, à un numéro d’identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne (par exemple, une adresse IP ou des cookies) ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières qui sont l’expression de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

PSPD désigne la politique de protection des données à caractère personnel de CLOSER.

Le responsable désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Dans le cadre de la présente politique de protection des données à caractère personnel, le responsable est Jugendhaiser JUKI asbl.

Le traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non automatisés et appliqués à des données à caractère personnel ou à un ensemble de données à caractère personnel.

Exemples : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la transmission, la distribution ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles des utilisateurs ne sont en principe traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition des contenus et des fonctions de CLOSER. La collecte et l’utilisation de données à caractère personnel n’ont lieu qu’avec le consentement de l’utilisateur ou lorsque le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

Les données personnelles qui sont transmises à JUKI et qui sont enregistrées ressortent du masque de saisie respectif et des informations mises à disposition lors de l’enregistrement. Les données saisies dans le cadre de l’enregistrement sont utilisées aux fins de l’utilisation de CLOSER.

Les personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à transmettre des données personnelles à JUKI sans l’accord de leurs parents ou de leur tuteur.

Les données à caractère personnel comprennent (liste non exhaustive) :

-adresse IP ;

-date et heure de la connexion ;

-Nom, prénom, sexe, date de naissance et adresse de résidence ;

-numéro de téléphone ;

-données de localisation ;

-les données de profil fournies volontairement par l’utilisateur sur son/ses compte(s).

Les données de localisation comprennent le lieu de résidence choisi par l’utilisateur, le lieu à partir duquel l’utilisateur se connecte actuellement et/ou la position GPS du terminal utilisé pour utiliser CLOSER.

Les adresses IP et le moment de chaque action de l’utilisateur se font sur la base des intérêts légitimes de JUKI et servent à la protection contre les abus et autres utilisations non autorisées. Ces données ne sont en principe pas transmises à des tiers, sauf si elles sont nécessaires à la poursuite des droits légaux de JUKI ou s’il existe une obligation légale.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES PRESTATAIRES DE SERVICES

Les données personnelles de l’utilisateur ne sont pas commercialisées et ne sont en principe transmises à des tiers, même à d’autres fins, qu’avec l’accord explicite de l’utilisateur.

L’utilisateur accepte toutefois que JUKI puisse accéder aux données personnelles, les enregistrer et les transmettre dans les cas suivants :

• pour se conformer à la législation en vigueur,
• lorsqu’une autorité de poursuite pénale le demande
• pour faire respecter les conditions générales d’utilisation de CLOSER et la présente politique de protection des données à caractère personnel,
• pour enquêter sur des activités illégales présumées ou réelles,
• pour protéger la sécurité ou les droits d’autres utilisateurs et de JUKI.

JUKI travaille en partie avec des prestataires de services externes pour le traitement des données et la mise à disposition de CLOSER. Tous les prestataires de services sélectionnés par JUKI offrent des garanties suffisantes que des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre de manière à ce que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux exigences du RGPD.

Le JUKI collabore avec :

Custom Coding, établie à 3, Um Groestaen, L-6850 Manternach, Luxembourg ;

Google Maps – Google Ireland Limited, dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ;

Google Firebase (Cloud Messaging/Push Service) – Google Inc. dont le siège est situé au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis ;

Spryng B.V., dont le siège social est situé à Bakkersstraat 23, 1017 CW Amsterdam, Pays-Bas ;

Servers.com (3, op der Poukewiss, L-7795 Roost) dont le siège officiel est 22 Keienbergweg, 1101GB Amsterdam, Pays-Bas. E-mail : abuse@servers.com ;

Gcore.com, dont le siège social est situé 2-4 rue Edmond Reuter, L-5326 Contern, Luxembourg.

ARTICLE 4 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VISIBLES PAR LES AUTRES UTILISATEURS

Les données personnelles visibles par tous les utilisateurs de CLOSER comprennent, à moins qu’une ou plusieurs personnes n’aient été bloquées par un utilisateur :  Nom, prénom, sexe, âge et photo de profil de chaque utilisateur.

L’adresse du domicile de personnes spécifiques n’est visible pour un utilisateur que si ce dernier a délibérément autorisé la publication de sa propre adresse de domicile pour ces mêmes personnes.

ARTICLE 5 – POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

5.1. UTILISATION DE COOKIES

Lors de l’utilisation de CLOSER, des cookies sont enregistrés sur le terminal de l’utilisateur. Il s’agit de petits paquets de texte dans lesquels sont enregistrées différentes informations qui peuvent être lues par le service qui place le cookie. Le terminal de l’utilisateur contient en règle générale une chaîne de caractères caractéristique (ID) qui permet une identification univoque lors d’un nouvel appel de l’application.

Les cookies qui sont enregistrés lorsque l’utilisateur visite l’application ne reconnaissent pas l’utilisateur personnellement en tant qu’individu, mais reconnaissent uniquement l’appareil que l’utilisateur est en train d’utiliser. Les cookies ne stockent pas de données personnelles sensibles, mais fournissent uniquement des informations sur la navigation de l’utilisateur, de sorte que son appareil puisse être reconnu ultérieurement.

L’objectif des cookies enregistrés par CLOSER est exclusivement l’établissement et l’évaluation de statistiques nécessaires à l’optimisation de l’application. Les statistiques servent à suivre l’utilisation de CLOSER et à l’améliorer sur la base des informations collectées. Les informations obtenues par l’installation de cookies ne sont pas vendues et/ou transmises à des tiers, que ce soit à des fins commerciales ou autres.

Les cookies enregistrés permettent de faciliter la navigation sur l’application et d’améliorer les services de CLOSER :

-en adaptant la présentation de l’application aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur (résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé,…) ;

-en permettant à l’utilisateur d’accéder à des zones réservées et personnelles de l’application à l’aide d’identifiants ou de données qui lui ont été préalablement confiés ;

-en mettant en œuvre des mesures de sécurité ;

-en permettant d’établir des statistiques et des volumes sur la fréquentation et l’utilisation des différents éléments qui composent l’application.

5.2. LE CONSENTEMENT AUX COOKIES

L’enregistrement de cookies dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que l’utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement par les moyens offerts par l’application L’utilisateur décide s’il souhaite ou non que des cookies soient enregistrés dans le terminal.

5.3. LE REFUS DES COOKIES ET LES CONSÉQUENCES

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies sur son terminal, il/elle ne pourra plus utiliser un certain nombre de fonctionnalités de l’application qui sont nécessaires pour accéder à certaines parties de l’application.

Le cas échéant, JUKI décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de l’Application résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et que l’Utilisateur aurait refusés.

ARTICLE 6 – EFFACEMENT DES DONNÉES ET DURÉE DE CONSERVATION

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées conformément aux obligations légales ou pour la durée nécessaire à l’utilisation de CLOSER. Par conséquent, les données à caractère personnel sont supprimées dès qu’un compte d’utilisateur a été supprimé et que la finalité de leur conservation n’est donc plus d’actualité. En outre, une conservation peut toutefois avoir lieu si le législateur européen ou national l’a prévu dans des règlements de l’UE, des lois ou d’autres dispositions auxquelles JUKI est soumis, ou si la suppression des données serait préjudiciable et/ou interdite pour des raisons de preuve.

Si l’utilisateur décide de supprimer son compte d’utilisateur, les données personnelles qui y sont associées seront supprimées avec effet immédiat.

ARTICLE 7 – DROITS DE L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1 DROIT DE RÉVOCATION D’UNE DÉCLARATION DE CONSENTEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES

Si le traitement des données à caractère personnel repose sur un consentement donné, l’utilisateur a le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

7.2 DROIT À L’INFORMATION

L’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées. Si tel est le cas, l’utilisateur a le droit d’accéder à ces données à caractère personnel et aux informations suivantes :

-les finalités du traitement ;

-les catégories de données à caractère personnel traitées ;

-les destinataires ou les catégories de destinataires à l’égard desquels les données à caractère personnel sont conservées ou, si cela n’est pas possible, les critères de détermination de cette durée ;

-l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel concernées ou d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement, ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;

-l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance ;

-si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l’origine des données ;

-l’existence éventuelle d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Après réception d’une demande d’information, JUKI fournit dans un délai de 4 semaines une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. Pour toutes les copies supplémentaires demandées par l’utilisateur, JUKI peut exiger une rémunération raisonnable sur la base des frais administratifs. Si l’utilisateur introduit sa demande par voie électronique, JUKI met les informations à disposition dans un format électronique courant, sauf indication contraire de sa part.

7.3 DROIT DE RECTIFICATION

L’utilisateur a le droit d’exiger de JUKI, sans délai, la rectification des données à caractère personnel inexactes le/la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, l’utilisateur a le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

7.4 DROIT À L’OUBLI / À L’EFFACEMENT

L’utilisateur a le droit d’exiger de JUKI que les données personnelles le/la concernant soient immédiatement effacées, et JUKI est tenu d’effacer immédiatement les données personnelles si l’une des raisons suivantes s’applique :

-les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

-l’utilisateur retire le consentement sur lequel se fonde le traitement et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement ;

-l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement ;

-les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ;

-l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale ;

-Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information proposés conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Si JUKI a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenu de les effacer, JUKI prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel qu’une personne concernée a demandé l’effacement de tous les liens vers les données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.

Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

-pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

-pour le respect d’une obligation légale qui exige le traitement conformément au droit applicable ou pour l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi JUKI ;

-pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;

-à des fins archivistiques ou de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du présent traitement, ou

-pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.

7.5 DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

L’utilisateur a le droit d’exiger de JUKI la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :

-l’exactitude des données personnelles de l’utilisateur est contestée, et ce pendant une durée permettant à JUKI de vérifier l’exactitude des données personnelles ;

-le traitement est illicite et l’utilisateur refuse l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;

-JUKI n’a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais l’utilisateur en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou que

-l’utilisateur s’est opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, tant qu’il n’est pas établi que les motifs légitimes de JUKI prévalent sur ceux de l’utilisateur.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées, à l’exception de leur stockage, qu’avec le consentement de l’utilisateur concerné ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre.

7.6 DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

L’utilisateur a le droit de recevoir les données à caractère personnel le/la concernant qui ont été fournies à JUKI dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et l’utilisateur a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que JUKI y fasse obstacle.

Lorsqu’il exerce son droit à la portabilité des données, l’utilisateur a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement par JUKI à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible.

L’exercice du droit à la portabilité des données n’affecte pas le droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7.7 DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE

Tout utilisateur a le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État de sa résidence, de son lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si la personne concernée considère que le traitement des données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.

Pour toute question ou demande concernant les données personnelles et pour faire valoir les présents droits, tout utilisateur de CLOSER peut s’adresser à JUKI par courrier ou par e-mail :

15, rue de Mamer, L-8280 Kehlen (Luxembourg)

info@juki.lu